Régime fiscal de l’indivision et de la société civile
Imposition des revenus : Dans le cadre d’une indivision : Les revenus produits par la location d’immeubles sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Chaque indivisaire est imposable à raison de la part des revenus correspondant à ses droits dans l’indivision. Si l’immeuble est loué meublé les …
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